Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que la perception des droits de régie, confiée aux corps & communautés, sera faite par l'adjudicataire des fermes ; & que les fonds qui en proviendront, seront versés dans une caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang, pour l'acquittement des dettes desdits corps & communautés. Du 6 février 1776. (1776)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que la perception des droits de régie, confiée aux corps & communautés, sera faite par l'adjudicataire des fermes ; & que les fonds qui en proviendront, seront versés dans une caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang, pour l'acquittement des dettes desdits corps & communautés. Du 6 février 1776. (1776)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que la perception des droits de régie, confiée aux corps et communautés, sera faite par l'adjudicataire des fermes ; et que les fonds qui en proviendront, seront versés dans une caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang, pour l'acquittement des dettes desdits corps et communautésAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33701906, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33701906sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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