Deliberation du college des avocat aux Conseils, au sujet des vacations & droits qui ne peuvent être employés dans les mémoires de frais, lorsque les dépens sont liquidés par l'arrest du Conseil qui les prononce. Extrait des registres des délibérations du collége des avocats aux Conseils du Roy. Du mardy 27 juin 1747. (1747)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Deliberation du college des avocat aux Conseils, au sujet des vacations & droits qui ne peuvent être employés dans les mémoires de frais, lorsque les dépens sont liquidés par l'arrest du Conseil qui les prononce. Extrait des registres des délibérations du collége des avocats aux Conseils du Roy. Du mardy 27 juin 1747. (1747) Variante du titre: Délibération du collège des avocat aux Conseils, au sujet des vacations et droits qui ne peuvent être employés dans les mémoires de frais, lorsque les dépens sont liquidés par l'arrêt du Conseil qui les prononceAdresse: ([Paris.] De l'Imprimerie de P. Prault, quay de Gêvres, au Paradis [1747].)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45393381, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45393381xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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