Declaration qui ordonne que les droits de quints, requints, lots, ventes, & autres droits de mutation, établis par les coutumes, seront payez pour les echanges, comme pour des ventes en argent, &c. Du vingtiéme mars 1673 (1738)
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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Declaration qui ordonne que les droits de quints, requints, lots, ventes, & autres droits de mutation, établis par les coutumes, seront payez pour les echanges, comme pour des ventes en argent, &c. Du vingtiéme mars 1673 (1738)
Variante du titre: Déclaration qui ordonne que les droits de quints, requints, lots, ventes, et autres droits de mutation, établis par les coutumes, seront payés pour les échanges, comme pour des ventes en argent, etcAdresse: [A Paris, de l'imprimerie de Pierre-Jean Mariette. M. DCC. XXXVIII.]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45563674, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb455636746Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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