Lettres patentes du roy Charles VII, qui deffend aux fermiers de faire aucune composition avec les marchands pour choses qui leur pussent devoir à cause des forains, etc. (1739)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Lettres patentes du roy Charles VII, qui deffend aux fermiers de faire aucune composition avec les marchands pour choses qui leur pussent devoir à cause des forains, etc. (1739)
Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33810232, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33810232jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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