Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui... enregistrées en la Cour des Aydes le 19... [décembre 1731], qui permettent aux fermiers et sous-fermiers des fermes du Roy de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera, avec la faculté d'exploiter hors l'étendue des jurisdictions où ils sont immatriculez, même de ceux des jurisdictions seigneuriales... (1732)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui... enregistrées en la Cour des Aydes le 19... [décembre 1731], qui permettent aux fermiers et sous-fermiers des fermes du Roy de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera, avec la faculté d'exploiter hors l'étendue des jurisdictions où ils sont immatriculez, même de ceux des jurisdictions seigneuriales... (1732)
Adresse: Paris, impr. de P. PraultDescription matérielle: In-4°, 7 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33837667, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33837667dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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