Arrest du Conseil d'Estat du Roy et lettres patentes qui commettent monsieur Herault lieutenant general de police & messieurs les conseillers au siege presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort, non seulement à ceux qui introduiront dans le Royaume des marchandises de contrebande de toiles peintes, tabac en fraude, faux sel & autres marchandises prohibées, ou qui en feront commerce en quelque sorte & façon que ce puisse être, mais encore à ceux qui donneront asile auxdits contrebandiers, acheteront, vendront, celleront ou colporteront leurs marchandises. Extrait des registres du Conseil d'Etat du Roy. Du 8. mars 1729. (1729)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy et lettres patentes qui commettent monsieur Herault lieutenant general de police & messieurs les conseillers au siege presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort, non seulement à ceux qui introduiront dans le Royaume des marchandises de contrebande de toiles peintes, tabac en fraude, faux sel & autres marchandises prohibées, ou qui en feront commerce en quelque sorte & façon que ce puisse être, mais encore à ceux qui donneront asile auxdits contrebandiers, acheteront, vendront, celleront ou colporteront leurs marchandises. Extrait des registres du Conseil d'Etat du Roy. Du 8. mars 1729. (1729) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi et lettres patentes qui commettent monsieur Hérault lieutenant général de police et messieurs les conseillers au siège présidial du Châtelet, pour instruire et juger le procès souverainement et en dernier ressort, non seulement à ceux qui introduiront dans le Royaume des marchandises de contrebande de toiles peintes, tabac en fraude, faux sel et autres marchandises prohibées, ou qui en feront commerce en quelque sorte et façon que ce puisse être, mais encore à ceux qui donneront asile auxdits contrebandiers, acheteront, vendront, celleront ou colporteront leurs marchandisesAdresse: ([Paris.] De l'imprimerie de P. J. Mariette, imprimeur de la Police.[1729.])Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33690103, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336901030Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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