Declaration qui permet aux officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses, de rapporter & d'opiner dans les affaires dont ils seront rapporteurs. Du vingt may 1713. (1728)
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Titre et date: Declaration qui permet aux officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses, de rapporter & d'opiner dans les affaires dont ils seront rapporteurs. Du vingt may 1713. (1728)
Variante du titre: Déclaration qui permet aux officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses, de rapporter et d'opiner dans les affaires dont ils seront rapporteursAdresse: [A Paris, de l'imprimerie de Pierre-Jean Mariette. MDCCXXVIII.]Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33832823, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338328234Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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