Declaration portant que le fond des rentes viageres, étant ès mains des payeurs desdites rentes, sera porté au trésor royal par lesdits payeurs, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes. Et règlement concernant le payement desdites rentes. Du premier juillet 1710. (1728)
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Titre et date: Declaration portant que le fond des rentes viageres, étant ès mains des payeurs desdites rentes, sera porté au trésor royal par lesdits payeurs, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes. Et règlement concernant le payement desdites rentes. Du premier juillet 1710. (1728)
Variante du titre: Déclaration portant que le fond des rentes viagères, étant ès mains des payeurs desdites rentes, sera porté au trésor royal par lesdits payeurs, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes. Et règlement concernant le paiement desdites rentesAdresse: [A Paris, de l'imprimerie de Pierre-Jean Mariette. MDCCXXVIII.]Description matérielle: 2 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33831972, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33831972cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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