Arrest du Conseil... du 26 octobre 1719 et Lettres patentes sur iceluy... qui ordonnent que les employez des fermes pour la régie des gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aydes..., etc., veilleront à la conservation des différens droits de toutes les dites fermes indistinctement et dresseront leurs procès-verbaux des contraventions et fraudes qui seront faites à tous les dits droits, etc... Registrées en la Cour des Aydes le 14 décembre 1719 (1728)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil... du 26 octobre 1719 et Lettres patentes sur iceluy... qui ordonnent que les employez des fermes pour la régie des gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aydes..., etc., veilleront à la conservation des différens droits de toutes les dites fermes indistinctement et dresseront leurs procès-verbaux des contraventions et fraudes qui seront faites à tous les dits droits, etc... Registrées en la Cour des Aydes le 14 décembre 1719 (1728)
Adresse: Paris, Impr. royaleDescription matérielle: In-4°, 7 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835086, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33835086jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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