Oeuvre

Arrest du Conseil d'estat, et lettres patentes sur iceluy. Portant que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices des années 1706. 1707. & 1708. seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine, sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints ; Et qu'à l'égard des comptes qui ont esté ou seront rendus, il sera arresté au Conseil, des estats des sommes ausquelles se trouveront monter les debets clairs & parties tenuës en souffrances, faute de quittances sur lesdits comptes ; ordonne que dans un mois du jour de la signification qui sera faite desdits estats, lesdits comptables seront tenus de faire appurer leurs comptes, à peine d'y estre contraints, &c. Des premier decembre 1711. & dix-neuf janvier 1712. (1728)