Arrêt de parlement qui fait défenses aux collateurs des bénéfices de les conférer à d'autres qu'à des sujets du roi, et aux pourvus d'en prendre possession s'ils n'ont préalablement justifié qu'ils sont habiles à les posséder devant le plus prochain juge royal
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui fait défenses aux collateurs des bénéfices de les conférer à d'autres qu'à des sujets du roi, et aux pourvus d'en prendre possession s'ils n'ont préalablement justifié qu'ils sont habiles à les posséder devant le plus prochain juge royal Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731207, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731207tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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