Arrests notables de la cour de Parlement, avec une dissertation, ou observations tirées du droit romain, par maistre Philippe Paradis, avocat. Qui ont jugé, qu'une fille à laquelle sa mere avait promis & donné pour dot & en avancement de succession, douze mille livres sur les biens du pere & de la mere : rapportera au partage des biens du pere la moitié de ce qui a esté promis & donné, et l'autre moitié après le décès de la mere. Et que le don mutuel est valable, nonobstant la conception & naissance posterieure des enfans décédés du vivant des deux conjoints (1716)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrests notables de la cour de Parlement, avec une dissertation, ou observations tirées du droit romain, par maistre Philippe Paradis, avocat. Qui ont jugé, qu'une fille à laquelle sa mere avait promis & donné pour dot & en avancement de succession, douze mille livres sur les biens du pere & de la mere : rapportera au partage des biens du pere la moitié de ce qui a esté promis & donné, et l'autre moitié après le décès de la mere. Et que le don mutuel est valable, nonobstant la conception & naissance posterieure des enfans décédés du vivant des deux conjoints (1716) Variante du titre: Arrêts notables de la cour de Parlement, avec une dissertation, ou observations tirées du droit romain, par maître Philippe Paradis, avocat ; Observations tirées du droit romain, par maître Philippe Paradis, avocatAdresse: ([Paris.] De l'imprimerie d'Imbert de Bats, ruë Mâcon. [1716.])Description matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33717215, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33717215gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
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