Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du conseil souverain contenant les règles et la forme que les notaires doivent observer dans la passation des contrats notariaux et dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au greffe du tabellion garde-notes
Adresse
Tournai, imp. de J. Coulon
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33731162
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).