(Arrêt de la cour des aydes en Normandie qui ordonne l'enregistrement et l'exécution des lettres patentes en forme d'édit données à Paris au mois de mars 1618 concernant l'établissement, vente et revente des charges et offices de gardes des petits sceaux

(Arrêt de la cour des aydes en Normandie qui ordonne l'enregistrement et l'exécution des lettres patentes en forme d'édit données à Paris au mois de mars 1618 concernant l'établissement, vente et revente des charges et offices de gardes des petits sceaux et maitres clercs en chaque élection du royaume, sauf les modifications qui suivent.)