Type de notice
Type de document
Titre
Projet de loi. Imprimé par ordre de la Chambre. Louis... Le mari pourra demander la séparation de corps pour cause d'adultère de sa femme... [[en blanc] décembre 1816]
Adresse
Paris, Hacquart
Date de publication ou de création
1816
Description matérielle
14-[2 bl.] p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
47299308
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : [1816]. / Titre de départ et incipit, et début de l'article premier. Précédé de : "Chambre des députés" avec, en marge, "N° 26."