Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionnairement, et contre ceux qui, ayant été inscrits sur des listes d'émigrés, n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles. Séance du 3e jour complémentaire an VI
Variante du titre
Rapport fait par Jacqueminot... sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionnairement, et contre ceux qui, ayant été inscrits sur des listes d'émigrés, n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles. Séance du 3e jour complémentaire an VI
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 11 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30640548
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.