Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres de change, à leur protêt et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs. Séance du 22 fructidor an VII
Variante du titre
Rapport fait par Jacqueminot... sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres de change, à leur protêt et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs. Séance du 22 fructidor an VII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 14 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30640552
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.