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Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre par Rabasse, député de la Seine-Inférieure, sur la nécessité d'établir une uniformité sur l'échéance des lettres de change et billets de commerce. Séance du 11 messidor an VI
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Numéro de la notice
36356521
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : messidor an VI.
Soumis par lechott le