Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur une demande en rapport d'un décret du 28 pluviôse an V, qui a renvoyé devant un tribunal civil de département la connaissance d'une contestation relati

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur une demande en rapport d'un décret du 28 pluviôse an V, qui a renvoyé devant un tribunal civil de département la connaissance d'une contestation relative à une prise maritime et décidée par trois arrêtés du comité de salut public de la Convention nationale. Séance du 1er floréal