Type de notice
Type de document
Titre
Convention nationale. Projet de décret sur la cassation des procédures et jugements en matière civile, présenté au nom du comité de législation (le 4 germinal an II), par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36352928
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.,).