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Type de notice
Type de document
Titre
Convention nationale. Projet de décret sur les fonctions de la police de sûreté générale ; présenté au nom du comité de législation (le 19 nivôse an II), par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale
Adresse
(Paris,), Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Numéro de la notice
36352833
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.,).
Soumis par lechott le