Arrêt de parlement portant règlement pour les grosses des procédures criminelles

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Type de notice

Monographie

Type de document

Texte imprimé

Titre

Arrêt de parlement portant règlement pour les grosses des procédures criminelles

Adresse

Rennes, imp. de Ve F. Vatar et

Date de publication ou de création

1787

Description matérielle

4°.

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337309065

Numéro de la notice

33730906

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai

A pour auteur une personne

France (Parlement de Bretagne)