Lettres patentes du Roi, portant ratification de la convention entre Sa Majesté & le cardinal de Rohan, comme évêque de Strasbourg, pour l'exemption du droit d'aubaine entre les sujets français & ceux des bailliages de l'évêché de Strasbourg, situés en Al

Lettres patentes du Roi, portant ratification de la convention entre Sa Majesté & le cardinal de Rohan, comme évêque de Strasbourg, pour l'exemption du droit d'aubaine entre les sujets français & ceux des bailliages de l'évêché de Strasbourg, situés en Allemagne. Données à Versailles le 27 mars 1767. Registrées en Parlement le 9 février 1768.