Arrêt de la cour des comptes qui infirme une sentence des élus de Bernay, du 10 avril 1728, en ce qu'elle avait déchargé Fr. Bétend de rapporter le certificat de décharge à la destination d'un demi-poinçon d'eau-de-vie, sous prétexte que le mis de Prie, a

Arrêt de la cour des comptes qui infirme une sentence des élus de Bernay, du 10 avril 1728, en ce qu'elle avait déchargé Fr. Bétend de rapporter le certificat de décharge à la destination d'un demi-poinçon d'eau-de-vie, sous prétexte que le mis de Prie, auquel il l'avait vendu était demeurant à Courbepine, paroisse dépendant de ladite élection