Arrests du Conseil d'Estat [des 20 août et 19 février 1726]. et Lettres patentes sur iceux, portant règlement pour la levée des foüages en Bretagne ; et qui deffendent d'employer dans le total du rolle plus grande somme que celle portée sur le mandement,

Arrests du Conseil d'Estat [des 20 août et 19 février 1726]. et Lettres patentes sur iceux, portant règlement pour la levée des foüages en Bretagne ; et qui deffendent d'employer dans le total du rolle plus grande somme que celle portée sur le mandement, si ce n'est les droits des greffiers pour l'écriture, et ceux de controlle et de sceau, etc. [Enregistrées au Parlement de Rennes.]