Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement qui ordonne que les employés des fermes du roi qui ont prêté serment dans une des juridictions de la province pourront exercer leurs commissions dans toute la province sans prêter nouveau serment, et fait défenses à tous juges d'exiger plus de 30 sols pour chaque prestation de serment
Adresse
Paris, Vve Saugrain et
Date de publication ou de création
1732
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730556
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai