Arrest de la cour des Comptes, Aydes et Finances de Rouen. Qui infirme une sentence des elûs de Bernay, du 10. avril 1728. en ce que contre la disposition des lestres patentes du 7. juin 1727. elle avoit déchargé avec dommages, interests & dépend François

Arrest de la cour des Comptes, Aydes et Finances de Rouen. Qui infirme une sentence des elûs de Bernay, du 10. avril 1728. en ce que contre la disposition des lestres patentes du 7. juin 1727. elle avoit déchargé avec dommages, interests & dépend François Betend, marchand de la ville dudit Bernay, de rapporter le certificat de décharge à la destination d'un demi poinçon d'eau de vie contenu en sa soumission, du 19. septembre audit an, sous pretexte de ce que M. le marquis de Prie, auquel il l'avoit vendu, estoit demeurant à Courbepine, paroisse dépendante de ladite election. Et en consequence ordonne qu'il sera passé outre à la vente des choses saisies sur ledit Betend, avec dépens. Du 21. juillet 1729