Type de notice
Type de document
Titre
Ordonnance portant que tous receveurs des aydes, qui n'auront donné la juste valeur de leurs aydes et greniers deuement certifiées, seront condamnez à la peine du quadruple
Adresse
Paris, impr. de P.-J. Mariette
Date de publication ou de création
1728
Description matérielle
In-4°, 3 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33849841
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : 1728.