Conclusions de M. Merlin, procureur général impérial de la Cour de Cassation ; sur la demande de la Dame de Latour-Saint-Ygest, en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris,…

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Oeuvre

Titre :

Conclusions de M. Merlin, procureur général impérial de la Cour de Cassation ; sur la demande de la Dame de Latour-Saint-Ygest, en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, le 9 Ventose an 12, en faveur du sieur Térence Macmahon, major au service du Roi de la Grande-Bretagne ; prononcées à l'audience de la Cour de cassation, du 29 pluviose an 13.

Auteur :

Philippe-Antoine Merlin

Adresse :

[Paris], impr. de Porthmann

Éditeur :

Jean-Melchior Porthmann

Date :

1805

Description matérielle :

[2]-80 p. ; bandeau ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : [1805]. / 9 ventôse an 12 = 29 février 1804 ; 29-30 pluviose an 13 = 18-19 février 1805.

Note de la BnF

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