Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend en general le transport des especes & matieres hors du Royaume. Défend aussi le billonage ; le tout conformément aux ordonnances, interprète l'art. IV de la déclaration du 28. novembre 1693. qui permet de porter en sortant du Royaume, la quantité d'especes dont on a besoin pour subsister, & permet de porter seulement des especes de la nouvelle reforme, avec défenses d'en transporter aucunes ... Du 22 aoust 1702 (1702)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend en general le transport des especes & matieres hors du Royaume. Défend aussi le billonage ; le tout conformément aux ordonnances, interprète l'art. IV de la déclaration du 28. novembre 1693. qui permet de porter en sortant du Royaume, la quantité d'especes dont on a besoin pour subsister, & permet de porter seulement des especes de la nouvelle reforme, avec défenses d'en transporter aucunes ... Du 22 aoust 1702 (1702) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend en général le transport des espèces et matières hors du RoyaumeAdresse: ([Paris.] De l'imprimerie de Frederic Leonard, seul imprimeur ordinaire du Roy, pour la guerre, les finances & la monoye.[1702])Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33674811, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336748113Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
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