Arrest de la Cour des aydes, donné sur la requeste de Mr le procureur general. Portant cassation des sentences de solidité decernées par les esleus de Paris, hors les cas des ordonnances, avec deffences aux receveurs de s'en plus servir, & à tous huissiers & sergens de les mettre à execution : et que tous les particuliers emprisonnez en vertu desdits imprimez, seront eslargis & mis hors des prisons en vertu dudit arrest, & deffences ausdits esleus & receveurs de decerner à l'advenir aucunes contraintes & sentences de solidité sinon és cas des ordonnances. (1651)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour des aydes, donné sur la requeste de Mr le procureur general. Portant cassation des sentences de solidité decernées par les esleus de Paris, hors les cas des ordonnances, avec deffences aux receveurs de s'en plus servir, & à tous huissiers & sergens de les mettre à execution : et que tous les particuliers emprisonnez en vertu desdits imprimez, seront eslargis & mis hors des prisons en vertu dudit arrest, & deffences ausdits esleus & receveurs de decerner à l'advenir aucunes contraintes & sentences de solidité sinon és cas des ordonnances. (1651) Variante du titre: Arrêt de la Cour des aides, donné sur la requête de Mr le procureur général. Portant cassation des sentences de solidité décernées par les élus de Paris, hors les cas des ordonnances, avec défense aux receveurs de s'en plus servir, et à tous huissiers et sergents de les mettre à éxécution : et que tous les particuliers emprisonnés en vertu desdits imprimés, seront élargis et mis hors des prisons en vertu dudit arrêt, et défense ausdits élus et receveurs de décerner à l'avenir aucunes contraintes et sentences de solidité sinon és cas des ordonnancesAdresse: A Paris, chez P. Rocolet imprimeur & libraire ordinaire du Roy, & de ladite Cour, au Palais, aux armes du Roy, & de ville. M. DC. LI. Avec privilege de Sa MajestéDescription matérielle: 2 [i. e. 7] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 44064111, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb440641115Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Ornement royal au titre ; lettrine gr. sur bois.
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