Oeuvre

Declaration du roy, portant attribution de six deniers pour livre aux receveurs des consignations, & de deux deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les decrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours & jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de sa Majesté & des hauts justiciers: avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies reelles, jouyr par lesdits receveurs & controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de sa Majesté, ensemble de la décharge des cautions par eux baillées à cause de leursdites charges, & autres droicts portez par ladite declaration. Publié & registré en la Grande Chancellerie de France, le 7. janvier 1634 (1634)