Article dix-huictiesme, extraict de l'edict general du roy, sur le reglement de la justice & creation en heredité de plusieurs offices : donné en juin 1627x. Verifié en Parlement le 28. dudit mois, qui renouvelle & confirme autres edicts des mois de novembre & decembre 1581. pour la creation & erection en tiltre d'office formé en chacun siege royal, soit capital, presidial ou particulier, & autres justices de ce Royaume, d'un greffier des notifications, pour le regard de tous contracts subjects à retraict lignager, & droits seigneuriaux, en pareil titre que les autres greffiers. Avec lesdits édicts de 1581. & commissions pour la vente & revente desdits greffes, en execution d'iceu (1628)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Article dix-huictiesme, extraict de l'edict general du roy, sur le reglement de la justice & creation en heredité de plusieurs offices : donné en juin 1627x. Verifié en Parlement le 28. dudit mois, qui renouvelle & confirme autres edicts des mois de novembre & decembre 1581. pour la creation & erection en tiltre d'office formé en chacun siege royal, soit capital, presidial ou particulier, & autres justices de ce Royaume, d'un greffier des notifications, pour le regard de tous contracts subjects à retraict lignager, & droits seigneuriaux, en pareil titre que les autres greffiers. Avec lesdits édicts de 1581. & commissions pour la vente & revente desdits greffes, en execution d'iceu (1628)
Adresse: Paris, A. Estiene, P. Mettayer et C. PrevostDescription matérielle: 40 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33816505, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33816505xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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