Declaration du roy, portant confirmation des droicts attribuez aux commissaires receveurs des deniers des saisies reelles suyvant l'edict de creation d'iceux. Verifié en Parlement le 28. juin 1627 (1627)

Données de base

Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Declaration du roy, portant confirmation des droicts attribuez aux commissaires receveurs des deniers des saisies reelles suyvant l'edict de creation d'iceux. Verifié en Parlement le 28. juin 1627 (1627) Adresse: Paris, P. Mettayer, A. Estiene et C. PrevostDescription matérielle: 8 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33816546, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33816546hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

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