Arrest [du Conseil d'Estat, du 30 décembre 1623] et déclaration du Roy [du 24 février 1624], portant qu'à faute d'acquérir par les mesureurs et porteurs de sels les droicts à eux nouvellement attribuez, jusques à huict deniers à chacun d'eux, il sera permis à toutes personnes de les acquérir héréditairement, sans estre tenus de rendre aucun service... (1624)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest [du Conseil d'Estat, du 30 décembre 1623] et déclaration du Roy [du 24 février 1624], portant qu'à faute d'acquérir par les mesureurs et porteurs de sels les droicts à eux nouvellement attribuez, jusques à huict deniers à chacun d'eux, il sera permis à toutes personnes de les acquérir héréditairement, sans estre tenus de rendre aucun service... (1624)
Adresse: Paris, F. Morel et P. MettayerDescription matérielle: In-8°, 14 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33816130, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338161301Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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