Déclaration portant que les commissaires de la Chambre royale prendront communication des comptes et acquits dans la Chambre des comptes, et qu'ils ne pourront les faire transporter en ladite chambre royale, que sur le récépissé de l'avocat, procureur général, ou greffier d'icelle
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Titre et date: Déclaration portant que les commissaires de la Chambre royale prendront communication des comptes et acquits dans la Chambre des comptes, et qu'ils ne pourront les faire transporter en ladite chambre royale, que sur le récépissé de l'avocat, procureur général, ou greffier d'icelle
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33814349, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33814349hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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