Lettres patentes du Roy en forme de commission, pour faire le procès à ceux qui par dol & fraude, puis vingt ans en çà, ont fait banqueroute, avec l'édict du roy François premier de l'an trente-six, & les cayers des Estats tenuz à Orléans & à Bloys contre lesdits banqueroutiers (1582)

Données de base

Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Lettres patentes du Roy en forme de commission, pour faire le procès à ceux qui par dol & fraude, puis vingt ans en çà, ont fait banqueroute, avec l'édict du roy François premier de l'an trente-six, & les cayers des Estats tenuz à Orléans & à Bloys contre lesdits banqueroutiers (1582) Adresse: Paris, Vve de N. RoffetDescription matérielle: 24 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33813147, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338131471Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

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