Édict du Roy par lequel il confirme & auctorise toutes transactions, qui sans dol & force seront faictes & passées entres ses subjectz, majeurs dont des choses qui sont en leur commerce & dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié & juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 (1561)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édict du Roy par lequel il confirme & auctorise toutes transactions, qui sans dol & force seront faictes & passées entres ses subjectz, majeurs dont des choses qui sont en leur commerce & dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié & juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 (1561)
Adresse: Rouen, impr. de M. Le MesgissierDescription matérielle: 4 ff. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811436, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33811436qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : [1561].
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