Lettres patentes du Roy, portants defenses de ne faire aucune assiette, cottisation, departement, cueillette ne levee de deniers, sans exprès commandement dudict seigneur, à peine de confiscation de corps & de biens (1565)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Lettres patentes du Roy, portants defenses de ne faire aucune assiette, cottisation, departement, cueillette ne levee de deniers, sans exprès commandement dudict seigneur, à peine de confiscation de corps & de biens (1565)
Adresse: Paris, R. EstienneDescription matérielle: 8 ff. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811717, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338117178Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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