Lettres patentes portant deffences de sceller ny de livrer aucuns reliefs d'appel des jugemens criminels du prévost de l'Hostel, et au parlement de Paris d'en connoistre
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Lettres patentes portant deffences de sceller ny de livrer aucuns reliefs d'appel des jugemens criminels du prévost de l'Hostel, et au parlement de Paris d'en connoistre
Adresse: (S. l.)Description matérielle: In-4°, 6 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33812273, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33812273mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.). / Suivi de l'"Arrest du Roy en son Conseil", du 26 mars 1580, "confirmatif du pouvoir et jurisdiction du prévost de l'Hostel, ès matières criminelles et de police".
Mentions dans d'autres contenus
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