Lettres de déclaration portant que toute jurisdiction sur différend de partie à partie appartient à la Chambre (des comptes de Paris)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Lettres de déclaration portant que toute jurisdiction sur différend de partie à partie appartient à la Chambre (des comptes de Paris)
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811542, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33811542xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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