Chartre du roi par laquelle il est défendu que autres que les examinateurs du Châtelet de Paris ne fassent aucunes enquêtes ou examens des causes et matières ventillées au dit Châtelet, soit par devant le prévôt de Paris
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Titre et date: Chartre du roi par laquelle il est défendu que autres que les examinateurs du Châtelet de Paris ne fassent aucunes enquêtes ou examens des causes et matières ventillées au dit Châtelet, soit par devant le prévôt de Paris
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33849825, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33849825qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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