Ordonnance du roy Jean portant attribution de jurisdiction à Messieurs du parlement de Paris, privativement à tous autres juges de ce royaume, pour les causes et affaires de la marée, tant en matière civile que criminelle
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Ordonnance du roy Jean portant attribution de jurisdiction à Messieurs du parlement de Paris, privativement à tous autres juges de ce royaume, pour les causes et affaires de la marée, tant en matière civile que criminelle
Adresse: (S. l.)Description matérielle: In-4°, 12 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33810033, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33810033bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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