Ordonnance du roy Jean portant attribution de jurisdiction à Messieurs du parlement de Paris, privativement à tous autres juges de ce royaume, pour les causes et affaires de la marée, tant en matière civile que criminelle
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Titre et date: Ordonnance du roy Jean portant attribution de jurisdiction à Messieurs du parlement de Paris, privativement à tous autres juges de ce royaume, pour les causes et affaires de la marée, tant en matière civile que criminelle
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 12 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33810032, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338100320Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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