Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de T.-F. Huguet (de la Seine) sur la résolution du 13 vendémiaire an VII qui porte que tout jugement qualifié en dernier ressort ne pourra être attaqué que par la voie de cassation. Séance du 28 frimaire an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de T.-F. Huguet (de la Seine) sur la résolution du 13 vendémiaire an VII qui porte que tout jugement qualifié en dernier ressort ne pourra être attaqué que par la voie de cassation. Séance du 28 frimaire an VII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36359639, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36359639mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
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