Décret de l'Assemblée Nationale sur la réformation de quelques points de la Jurisprudence criminelle. Des 8 et 9 octobre 1789
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Décret de l'Assemblée Nationale sur la réformation de quelques points de la Jurisprudence criminelle. Des 8 et 9 octobre 1789 Adresse: Versailles, Imp. de BaudouinDescription matérielle: In-8°, Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33761277, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33761277mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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