Arrest du Conseil d'État portant que les toiles de lin & chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère & comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du Conseil du 22 mars 1692. [Daté] du 22 février 1752. Extrait des registres du Conseil d'État (1752)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'État portant que les toiles de lin & chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère & comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du Conseil du 22 mars 1692. [Daté] du 22 février 1752. Extrait des registres du Conseil d'État (1752)
Variante du titre: Arrêt du conseil d'état portant que les toiles de lin et chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère et comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du conseil du 22 mars 1692Adresse: À Paris, de l'Imprimerie royale. 1752Description matérielle: 1 vol. (2 p.) ; in-4.Matière: ToileBibliothèque nationale de France: Notice no 33696717, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33696717sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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