Consultation sur la question de savoir : 1 ° Si les terres cottières, c'est-à-dire en roture, régies par la coutume de Bapaume, sont immeubles ou effets réputés meubles ? 2 ° Si ces terres, possédées avant le mariage par l'un des conjoints, ou échues à l'un d'eux par succession ou autrement, pendant le mariage, entrent dans la communauté ?... Pour les sieur et demoiselle Corier, petits-enfants de Catherine Boucry, veuve en premières noces de Jean-François Corier, remariée à Jean-Paschal Taffin, contre Marie-Jeanne Jouenne, seconde femme et veuve de Jean-Paschal Taffin, au sujet du partage de 45 mesures de terres cottières, régies par la coutume de Bapaume et échues à Catherine Boucry pendant sa communauté avec ledit Taffin (1746)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Consultation sur la question de savoir : 1 ° Si les terres cottières, c'est-à-dire en roture, régies par la coutume de Bapaume, sont immeubles ou effets réputés meubles ? 2 ° Si ces terres, possédées avant le mariage par l'un des conjoints, ou échues à l'un d'eux par succession ou autrement, pendant le mariage, entrent dans la communauté ?... Pour les sieur et demoiselle Corier, petits-enfants de Catherine Boucry, veuve en premières noces de Jean-François Corier, remariée à Jean-Paschal Taffin, contre Marie-Jeanne Jouenne, seconde femme et veuve de Jean-Paschal Taffin, au sujet du partage de 45 mesures de terres cottières, régies par la coutume de Bapaume et échues à Catherine Boucry pendant sa communauté avec ledit Taffin (1746) Mention de responsabilité: [Signé : Visinier, Bargeton, Langlois et Lalouette de Saint-Quentin. 27 juin 1746].Adresse: Paris, P.-G. SimonDescription matérielle: In-4 °.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36759763, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36759763fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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