Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, des 4 et 18 décembre 1731, registrées en Parlement le 29 décembre 1731, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de S. M., ou dans l'étendüe de ses hautes justices, sera payé en espèces quand il sera au-dessous de 60 livres ; et qu'il en sera créé des rentes quand il se trouvera monter à 60 livres et plus
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, des 4 et 18 décembre 1731, registrées en Parlement le 29 décembre 1731, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de S. M., ou dans l'étendüe de ses hautes justices, sera payé en espèces quand il sera au-dessous de 60 livres ; et qu'il en sera créé des rentes quand il se trouvera monter à 60 livres et plus
Adresse: Paris, Vve SaugrainDescription matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33837671, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33837671nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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