Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, les droits de courtiers-jaugeurs & commissionnaires de vins, dont le bail a été fait le 3 octobre 1713. pour douze années à Jacques Lhéritier, demeureront éteints & supprimés ; ordonne que tant les adjudicataires, que les porteurs des billets de Lhéritier seront remboursés par la Compagnie des Indes. Du 24 fevrier 1720. (1728)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, les droits de courtiers-jaugeurs & commissionnaires de vins, dont le bail a été fait le 3 octobre 1713. pour douze années à Jacques Lhéritier, demeureront éteints & supprimés ; ordonne que tant les adjudicataires, que les porteurs des billets de Lhéritier seront remboursés par la Compagnie des Indes. Du 24 fevrier 1720. (1728) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, portant qu'à commencer du premier avril prochain, les droits de courtiers-jaugeurs et commissionnaires de vins, dont le bail a été fait le 3 octobre 1713. pour douze années à Jacques Lhéritier, demeureront éteints et supprimésAdresse: A Paris, chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. M. DCC. XXVIII.Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33683297, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33683297zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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